MENTIONS OBLIGATOIRES DEVIS ET FACTURES DE TRAVAUX
Vous voulez bien faire ?

Sur les devis...

Mentions obligatoires devis ? Est-ce important ?

Logiciel devis facture bâtiment avec mentions et mentions CEE pour auto-entrepreneur, entreprise et artisan, amiba est prévu pour inscrire automatiquement les mentions obligatoires en matière de devis et factures et donc de présenter des documents conformes à la législation. Liste non exhaustive.

Les mentions obligatoires sur les devis :
• nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,
• N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,
• SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré par l'entreprise,
• Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,
• Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracom pour l'entreprise européenne.

Les mentions obligatoires sur les devis établis par l'entreprise :
• gratuité ou non et durée de validité du devis :
Ex : devis gratuit valable 60 jours ou devis payant déduit de la facture en cas de commande,

• conditions de paiement du devis :
Ex : 30 % à la commande, solde à la livraison,

• mode de règlement en cas d'accord :
Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.
• délai de commande ou d'intervention : Ex : délai de livraison 4 semaines, délai de livraison 4 semaines après le délai de rétractation de 14 jours ou, délai d'intervention 4 semaines, durée du chantier 3 mois etc.

• délai de rétractation sur le devis :
Ex : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.

• précisions sur les sommes versées par le client à la commande : acompte ou arrhes :
Ex : acompte 30 % versé 7 jours après la commande ou paiement d'avance 100 % à la commande après le délai de rétractation,

• juridiction ou structure compétente en cas de litige :
Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent.

• mentions manuscrites du client :
Ex : ¨Lu et approuvé, bon pour commande le :........ ¨ ou ¨Bon pour commande et demande d'intervention d'urgence le......¨, ¨Bon pour travaux, devis reçu avant les travaux¨ etc.

• auto-liquidation de la TVA dans certains cas quand le devis est destiné à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto-entrepreneur,
• déchets générés par le chantier : nom adresse de la décharge, quantités et coûts moyens des déchets.

• mentions diverses :
• les déchets du chantier en volume et la destination des déchets en décharge ou autre.

Sur les factures...

Mentions obligatoires dans les factures de travaux bâtiment.

Logiciel devis facture bâtiment et BTP avec mentions et mentions CEE pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan et commerçant, etc. amiba est prévu pour vous permettre d'inscrire automatiquement les mentions obligatoires légales en matière de devis et facturation. Liste non exhaustive.

Les mentions obligatoires de facturation :
• nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,•
• N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,
• SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,
• Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,
• Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,
• adresse des travaux de construction ou de rénovation et numéros de devis.

Les mentions obligatoires sur les factures établies par l'entreprise :
• numérotation chronologique de la facturation,
• date d'échéance de la facture :
Ex : date limite de paiement le ............. ou échéance le ..............

• moyen de paiement de la facture :
Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.

• retards de paiement :
Ex : indemnité forfaitaire de 40 euro pour tout retard de paiement (pour une facture à un professionnel).

• intérêts de retards :
Ex : intérêt de retard 1,5 % par mois sur la totalité de la facture,

• escompte pour paiement anticipé :
Ex : pas d'escompte pour paiement anticipé ou escompte 1 % pour paiement anticipé etc.

• association agrée (pour certaines professions) :
Ex : membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté,

• TVA intracommunautaire du client :
Ex : TVA Intracom du client FR 000......... pour la facturation intracommunautaire,

• TVA récupérable :
Ex : TVA éventuellement récupérable après paiement, TVA sur les débits etc.

• juridiction ou structure compétente en cas de litige :
Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent,

• auto liquidation de la TVA dans certains cas quand la facture est destinée à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto-entrepreneur.