LOGICIEL GESTION BATIMENT AVEC
BIBLIOTHEQUES D'OUVRAGES / CGDV

Conditions générales de vente (CGdV)

ARTICLE 1 - CLAUSE GÉNÉRALE
Conformément aux stipulations ci-après énoncées, le logiciel de bâtiment comprend le logiciel Amiba et/ou la bibliothèque d'ouvrages seule en mode licence ainsi que tous les services associés. La vente/la location et/ou l’utilisation du logiciel de bâtiment Amiba ou de la bibliothèque seule sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Amiba.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le client utilisateur du logiciel et services associés, consent expressément à ce que Amiba lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’il aura transmises à Amiba. Il peut cependant informer Amiba par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.

ARTICLE 2 - FORMATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tout contrat signé par Amiba, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément sans y apposer sa signature.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON
Les fonctionnalités et caractéristiques du logiciel de bâtiment et de la bibliothèque d'ouvrages peuvent être modifiées par Amiba sans préavis. Amiba peut également décider de cesser la commercialisation d’une version du logiciel et/ou de la bibliothèque d'ouvrages seule. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du logiciel, ses caractéristiques et les services afférents. Indépendamment des logiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison des logiciels. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de Amiba, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de ce retard.
Nota : le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un logiciel descellé ou un logiciel téléchargé dont le code d'installation a été utilisé (Loi Hamon). Il ne peut être exercé, non plus, pour un logiciel métier en relation avec l'activité professionnelle de l'acheteur.
Le délai de rétractation ne peut être exercé non plus dans le cas d'une version personnalisée (intégration du logo, coordonnées etc. réalisés par Amiba) le code de version du logiciel est installé par Amiba à la demande du client pour pouvoir réaliser cette personnalisation et donc le logiciel est considéré comme utilisé.
(Nota : par version personnalisée, il est entendu qu'il s'agit de personnaliser l'entête des devis et factures à partir des possibilités offertes en standard par Amiba - Ces possibilités peuvent être obtenues sur simple demande auprès de Amiba - Dans le cas d'une personnalisation modifiant les standards, un devis est alors établi et les travaux de personnalisation sont faits après acceptation et paiement).
Amiba peut être livré sur un support physique type clé USB ou par téléchargement. Dans le cas d'une livraison avec clé USB standard, l'éventuel adaptateur qui pourrait être necessaire au chargement dans l'ordinateur du client est à la charge du dit client.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au client qu’à compter du complet paiement du logiciel. A ce titre, le client s’engage à laisser jusqu’au parfait paiement l’étiquette éventuellement apposée indiquant la propriété de Amiba sur tous les matériels.
Le logiciel reste la propriété pleine et entière de Amiba en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Amiba se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter les droits d’auteur et la pleine propriété sur le logiciel. La présente clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de Amiba. Le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.
En cas de non paiement à leur échéance des factures émises par Amiba, cette dernière, en application des articles 115 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5 - PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Les prix donnés le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis suivant les nouvelles fonctionnalités ou non. Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur et que les fonctionnalités publiées sur le site sont en concordance.
Sauf spécifications contraire, tous les prix sont exprimés en euro toutes taxes, ils n'ont pas besoin d'être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon les modalités indiquées sur la facture, ou selon un échéancier qui est déterminé par Amiba.
Le logiciel de bâtiment Amiba étant proposé à la vente ou à la location, ce service est conclu pour une durée de une année reconductible par accord tacite pour une nouvelle période d'une durée de une année. La partie qui déciderait de ne pas reconduire les présentes conditions générales devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la fin de la période en cours.
Si l'utilisateur change de version de logiciel en cours d'année, c'est alors une nouvelle année qui commence.
Si l'utilisateur change de version pour une version inférieure, la différence de prix n'est pas remboursée.
A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard.

Dans le cas d'offres faisant l'objet de remises commerciales (type Black Friday, anniversaire, Noel ou ponctuelles etc.) le paiement par chèque (chèque entre nos mains) ou virement bancaire doit être effectif au plus tard sept jours après le bon de commande envoyé par le client. Dans le cas ou le délai de paiement serait dépassé, la différence de prix avec le tarif normal pourra être exigé avant livraison du logiciel.

De plus, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le logiciel est concédé pour une seule entité juridique et le changement de numéro d'identification (SIREN par exemple) sans notre accord, bloque le logiciel.
La sécurité du logiciel de bâtiment Amiba est assurée par des codes calculés sur les identifiants SIREN, RIDET, RCS etc. Le champ dédié à ces numéros est signalé à l'acheteur dans le module ¨Mon Entreprise¨ jusqu'aux versions 7.0 et ¨Moi¨ à partir de la version 7.0. Au cas ou un utilisateur ne posséderait pas un code en relation avec son numero personnel et/ou avec la version du logiciel utilisé, une pénalité égale à la moitié du prix du logiciel serait appliquée à la vente de régularisation. Au cas ou un identifiant serait erroné à cause d'une erreur, voir les Conditions du Support technique.
Amiba se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraison en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
La livraison du logiciel se fait par téléchargement avec des liens valables une seule fois, à charge pour l'acheteur de sauvegarder son achat.
Elle peut aussi se faire sur un support physique tel que clés USB ou CD suivant le mode en vigueur chez Amiba au moment de l'achat.

Amiba possède une sauvegarde (activable ou non par l'utilisateur mais non éditable par l'utilisateur) qui permet la reconstitution du logiciel en cas de crash majeur (virus par exemple). La reconstruction éventuelle par Amiba (sous réserve de l'article 13) du logiciel est gratuite une seule fois pendant trois mois après l'achat, payante au delà. Nota : le nom de la copie de sauvegarde présente dans ¨Documents¨ ne doit en aucun cas être modifié par l'utilisateur pour remplacer le fichier de données présent dans le dossier du logiciel. Si cela devait arriver les conditions prévues dans les Conditions du support technique serait appliquées.
Amiba possède également une sauvegarde avant suppression d'un devis ou d'une facture. L'utilisateur peut l'activer ou non mais ne peut pas l'éditer. Comme le fichier de sauvegarde dans ¨Document¨ il est interdit de changer son nom pour essayer de l'utiliser dans l'application. La reconstitution de données après la perte accidentelle de données, ne fait pas partie de l'offre commerciale et est donc payante.
A l'installation du logiciel par le client, un log qui nous permet de détecter d'éventuelles erreurs, est envoyé à Amiba avec les identifiants de l'entreprise cliente.
La bibliothèque de prix du bâtiment Amiba, lorsqu'elle est commercialisée seule, l'est pour une durée d'une année.

ARTICLE 6 - DURÉE
Le droit d’utiliser le logiciel est accordé par Amiba au client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le logiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article “Résiliation”.

ARTICLE 7 - RECOMMANDATIONS SUR LE LOGICIEL & SUR LA BIBLIOTHEQUE
Bien que le logiciel fonctionne sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l’adéquation du logiciel de bâtiment à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement du logiciel.
La sécurité du logiciel est basée sur les numéros identifiants SIREN, RIDET, RCS etc. Dans le cas ou l'utilisateur inscrirait un numéro erroné ou autres que numériques, le logiciel, ne reconnaissant pas alors le code de sécurité, peut ne pas ou ne plus fonctionner. Dans ce cas un devis de réparation est alors établi à l'utilisateur pour retrouver le fonctionnement normal du logiciel. D'autre part, un client qui changerait de système d'exploitation, sans s'être renseigné auprès de Amiba de la compatibilité, pourrait voir se faire annuler les avantages liés au système précédemment utilisé. La compatibilité ascendante est normalement assurée par l'OS (Mac ou Windows). Au cas ou il serait necessaire de réinstaller un nouvel executable suite à un changement de système, ce changement serait payant et réglé d'avance par l'achat de temps de réparation.
La bibliothèque, lorsqu'elle est commercialisée seule, l'est pour une durée d'une année et pour un ordinateur, Mac ou Pc avec identifiant unique.

ARTICLE 8 - CONCESSION DE LICENCE
Le droit d’utilisation du logiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le logiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.
L'utilisateur du logiciel autorise Amiba à télécharger ou utiliser certaines données de l'utilisateur afin d'améliorer le logiciel. A l'installation ou de manière différée, le logiciel nous transmet les identifiants de l'utilisateur. Ces informations restent confidentielles et ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

ARTICLE 9 - DROITS D’AUTEUR
Amiba est titulaire des droits d’auteur sur le logiciel de bâtiment diffusé sous son nom, ainsi que sur leur documentation.
L’autorisation d’utilisation accordée par Amiba n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le logiciel intègre des technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au client. A défaut de respect de ces droits et obligations, Amiba s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

ARTICLE 10 - UTILISATION DU LOGICIEL & DE LA BIBLIOTHÈQUE
Le logiciel et/ou la bibliothèque seule doit être utilisé par le client :
- pour les seuls besoins personnels et internes du client. Toute utilisation non expressément accordée par Amiba au titre des présentes est illicite conformément à l’article 1122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du logiciel et/ou la bibliothèque seule et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration,
- de décompiler, modifier les noms des fichiers contenus dans le logiciel ou le nom de la sauvegarde présente dans ¨Document¨ (rappel des documents écrits),
- toute correction par lui-même ou par des tiers d’anomalies du logiciel et/ou la bibliothèque seule sans l’accord préalable et écrit de Amiba,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel de bâtiment et/ou la bibliothèque seule au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel et/ou la bibliothèque seule pour quelle que raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte,
- traduction dans d’autres langages du logiciel et/ou la bibliothèque seule, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis,
- l'utilisation du logiciel et/ou la bibliothèque seule est sous la responsabilité de l'utilisateur. Il lui appartient donc de vérifier auprès des services concernés la validité des informations au moment ou il utilise le logiciel et/ou la bibliothèque seule. Par exemple la validité du crédit d'impôt pour les montants de travaux défiscalisables ou pour les normes thermiques relatives aux matériaux exploitables dans le cadre CEE ainsi que la résistance thermique des matériaux d'isolation. Liste non exhaustive. De même, les numéros de factures s'incrémentent chronologiquement et automatiquement. Le changement manuel de numérotation est fait sous la seule responsabilité exclusive de l'utilisateur. Il vérifie aussi les taux de taxes en vigueur etc.
L'utilisateur utilise son logiciel de client-messagerie natif avec un compte smtp valide pour envoyer ses mails. Il vérifie que les options de sécurité du système d'exploitation permettent aussi de nous envoyer ces mails. Les documents créés avec Amiba sont d'abord enregistrés au format PDF dans un emplacement choisi par l'utilisateur et joints ensuite en pièces jointes (manuellement) aux mails d'envoi des documents.
A compter du 24 septembre 2019, le logiciel contient les deux attestations de TVA donnant droit au taux réduit de taxe. Il appartient à l'utilisateur de les mettre à jour en cas de modifications CERFA de ces formulaires. Les formulaires impriment les noms et adresses des clients à l'exclusion des autres informations qui doivent être renseignées et signées de la main du maître d'ouvrage, client de l'entreprise utilisatrice du logiciel.
A compter du 05 octobre 2019, ils est possible de modifier les descriptions d'articles de la bibliothèque fournie. Le quota d'articles modifiables est fixé à 150 et, comme les autres arguments commerciaux, peut être modifié à tout moment.
Il lui appartient aussi de s'abonner à internet, de configurer son système d'exploitation avec ses options de sécurité, et de créer un compte mail avec serveur d'envoi smtp valide s'il souhaite utiliser le service d'envoi de documents par mail à partir du logiciel. Les marques, noms des produits cités dans la bibliothèque de travaux, appartiennent à leurs propriétaires respectifs. :

NOUVEAU SERVICE : BIBLIOTHÈQUE DE TARIFS, PRIX BATIMENT & BTP
La bibliothèque peut maintenant, être commercialisée seule et être utilisée avec d'autres logiciels. Dans ce cas, la copie et la duplication d'articles sont limitées.
L'utilisateur doit vérifier les marques, produits et informations diverses (prix, main d'œuvre etc.) contenues dans la bibliothèque de prix du bâtiment qui ne sont que des informations techniques et commerciales centralisées qui permettent une estimations des coûts et une réalisation plus rapide des devis.
Les photos, images, schémas etc. présents dans la bibliothèque de prix ne sont pas contractuels.
Amiba propose aussi à ses clients de réaliser pour eux la description de certains articles et ouvrages qui ne seraient pas présents dans la bibliothèque.
Ce service est chiffré à part et fait partie de la version commercialisée comprenant tous les corps d'états de la bibliothèque et peut faire partie d'une offre globale.
Il est maintenant possible de copier des articles pour les utiliser par collé dans un autre logiciel. Le nom et la description de l'article copiés sont limités suivant les conditions prévues avec la version utilisée.

ARTICLE 11 - RESTRICTIONS SUR LE LOGICIEL & LA BIBLIOTHÈQUE
Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du logiciel, et de la bibliothèque lorsqu'elle est commercialisée seule, et/ou obligations qu’il tient des présentes Conditions générales.
Le logiciel Amiba propose désormais une version gratuite limitée en fonctionnalités, notamment 10 factures depuis devis. Ces limitations peuvent être modifiées ou supprimées à tous moments suivant la politique commerciale choisie.

ARTICLE 12 - GARANTIE
Amiba accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de trois mois à compter de la date de paiement en cas de survenance d’anomalies, sous réserve qu’elles soient reproductibles et imputables au logiciel et qu’elles aient été dûment signalées à Amiba dans le délai de la présente garantie.
Des anomalies éventuelles sont corrigées par Amiba et le client reçoit un fichier correctif ou une version mise à jour avec ses données personnelles réinstallées.
D’une manière générale, la garantie de Amiba est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le logiciel ou sur une sauvegarde sans autorisation,
- si le vice provient d'un changement (ou d'une mise à jour) du système d'exploitation de l'utilisateur déclaré à l'achat du logiciel Amiba.
(Attention : sur Mac les nouveaux OS Systèmes sont présentés aux utilisateurs comme des mises à jour et cela peut être trompeur).
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du logiciel, d’une mauvaise utilisation du logiciel par le client, d’une négligence, d'un défaut d’entretien ou d'un défaut de protection électrique de l'ordinateur de la part du client,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
- si le client ne retourne pas par retour ses données data personnelles contenues dans son dossier Amiba (fichier nommé z__Data) (ajouté le 1/10/2022),
De plus, en matière de logiciel, la garantie est accordée par Amiba :
- sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales d’utilisation avec un ordinateur protégé des coupures et micro-coupures électriques par un onduleur,
- sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans les documents d’utilisation présents dans le logiciel ou sur pièces écrites annexes,
A ce titre, les parties écartent expressément au titre des présentes Conditions Générales, et le client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du logiciel.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Amiba est tenue d’une obligation de moyens au titre des présentes. Si la responsabilité de Amiba venait à être reconnue au titre d’un logiciel commandé en application des présentes y compris en matière de contrefaçon, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le logiciel en question, ou au montant du logiciel en cause en cas de non paiement.
En aucun cas Amiba ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsable de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. Les copies d'écrans, images, photos etc. ne sont pas contractuelles.
D'autre part, le fonctionnement du logiciel Amiba est garanti au jour de l'achat sur les plateformes et systèmes Mac ou Windows commercialisés au jour de l'achat.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de s'informer auprès de Amiba sur l'évolution qu'ont pu avoir ces systèmes dans le temps et donc de s'assurer de la compatibilité avant tout changement de système. Principalement sur Mac (Apple) dont les changements de systèmes présentés comme des mises à jour sont devenus fréquents. A ce jour 11 mars 2021, Amiba ne fonctionne pas sur les ordinateurs Apple équipés de la nouvelle puce ¨ Apple M1 & M2 ¨. Amiba n'a pas non plus testé le fonctionnement de Amiba avec un émulateur Windows type ¨Parallèle¨ installé sur un ordinateur Apple - Restriction levée le 15 février 2023.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté.
Dans le cas où cette mise en demeure serait demeurée sans effet trente (30) jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation de la présente licence, le client devra retourner à Amiba le logiciel et toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconque dudit logiciel et de sa documentation.

ARTICLE 15 - CONTENTIEUX
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
L’utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente (CGdV) du logiciel Amiba ainsi que ses Conditions générales du support technique consultables sur le site internet www.amiba.fr.


Conditions générales de vente mises à jour le 23 novembre 2023.