Les informations ci-dessous proviennent du site public https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16585
Au 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront accepter les factures électroniques en réception.
Au 1er septembre 2027 les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA établies en France devront émettre des factures électroniques.
L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra donc progressivement entre 2026 et 2027 suivant la taille des entreprises.
La DGFIP : Direction générale des finances publiques publie à cet effet 14 fiches informatives répondant aux idées reçues afin de séparer le vrai du faux concernant ce changement important pour les entreprises. Nous reproduisons ici ces fiches d'informations le 22/04/2024.
Idée reçue n°1 : une facture PDF envoyée par mail est une facture électronique ;
Idée reçue n°2 : dans le cadre de la réforme, je peux envoyer ma facture électronique à mon client professionnel par courriel ;
Idée reçue n°3 : mon client est un particulier ou une association non assujettie à la TVA, je continue à lui envoyer mes factures comme aujourd'hui ;
Idée reçue n°4 : je suis autoentrepreneur, je suis dans la réforme ;
Idée reçue n°5 : quel que soit le nombre de factures que j'émets ou je reçois, je peux être concerné par la réforme ;
Idée reçue n°6 : les données de paiement à transmettre à l'administration correspondent aux moyens de paiement utilisés ;
Idée reçue n°7 : je suis une TPE ou PME, je serai concernée par la réforme à partir du 1er septembre 2026 ;
Idée reçue n°8 : je passe à la facturation électronique, je n'ai plus d'obligation déclarative ;
Idée reçue n°9 : le service proposée par le portail public de facturation suffit pour répondre à l'obligation de facturation électronique et de transmission d’informations à l'administration ;
Idée reçue n°10 : je n'ai pas nécessairement besoin d'un logiciel ou d'un équipement spécifique, je peux saisir mes factures en ligne sur le portail public de facturation ;
Idée reçue n°11 : je dois choisir la même plateforme que mon fournisseur ou mon client ;
Idée reçue n°12 : je n'ai pas besoin de connaître la plateforme choisie par mon client pour envoyer ma facture ;
Idée reçue n°13 : je vais devoir me connecter tous les jours à ma plateforme pour savoir si j'ai reçu une facture ;
Idée reçue n°14 : si mon client n'a pas choisi de plateforme, ma facture n'est pas envoyée.
Idée reçue N° 1
Idée reçue N° 2
Idée reçue N° 3
Idée reçue N° 4
Idée reçue N° 5
Idée reçue N° 6
Idée reçue N° 7
Idée reçue N° 8
Idée reçue N° 9
Idée reçue N° 10
Idée reçue N° 11
Idée reçue N° 12
Idée reçue N° 13
Idée reçue N° 14
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