Depuis juin 2014, ne pas respecter les mentions obligatoires peut coûter cher.

Sur les devis :

L'absence ou la non conformité de certaines mentions obligatoires sur les devis, peut coûter de 1500 à 3000 euro d'amendes.

Sur les factures :

L'absence de certaines mentions obligatoires importantes peut coûter de 15 000 à 75 000 euro d'amendes.

Certaines mentions obligatoires absentes peuvent coûter 15 euro d'amende par mention obligatoire manquante pour chaque facture concernée.

Listes des conséquences non exhaustive.

Pourquoi risquer ces amendes ?

...quelques conséquences !

...sur les devis...

Cliquez pour agrandir ce spécimen de facture

Cliquez pour agrandir ce spécimen de devis

Mentions obligatoires

dans les devis et factures bâtiment

...et sur les factures !

Logiciel de gestion des devis et factures pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan.

Amiba est prévu pour inscrire automatiquement les mentions obligatoires

en matière de devis et facture. Liste non exhaustive.

Les mentions obligatoires sur les devis pour l'entreprise qui établi le devis :

- nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,

- N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,

- SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,

- Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,

- Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,

Les mentions obligatoires sur les devis établis par l'entreprise :

- gratuité ou non et durée de validité du devis :

- Ex : devis gratuit valable 60 jours ou devis payant déduit de la facture

en cas de commande,

- conditions de paiement du devis :

- Ex : 30 % à la commande, solde à la livraison,

- mode de règlement en cas d'accord :

- Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.

- délai de commande ou d'intervention :

- Ex : délai de livraison 4 semaine, délai de livraison 4 semaines après

le délai de rétractation

de 14 jours ou, délai d'intervention 4 semaines, durée du chantier 3 mois etc.

- délai de rétractation sur le devis :

- Ex : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.

- précisions sur les sommes versées par le client à la commande : acompte ou arrhes :

- Ex : acompte 30 % versé 7 jours après la commande ou paiement d'avance 100 % à la commande après le délai de rétractation,

- juridiction ou structure compétente en cas de litige :

- Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent.

- mentions manuscrites du client :

- Ex : ¨Lu et approuvé, bon pour commande le :........ ¨ ou ¨Bon pour commande et demande d'intervention d'urgence le......¨, ¨Bon pour travaux, devis reçu avant les travaux¨ etc.

- auto liquidation de la TVA dans certains cas quand le devis est destiné à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto-entrepreneur.

Nous ne mentionnant pas ici, descriptions, prix unitaires, quantités des produits, taxes etc. présents dans le devis.

Faire des devis conforme, c'est possible !

Logiciel devis et facture pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan, commerçant, etc.

Amiba est prévu pour vous permettre d'inscrire automatiquement les mentions obligatoires

en matière de devis et facture. Liste non exhaustive.

Les mentions obligatoires de facturation pour l'entreprise qui établi la facture :

- nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,

- N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,

- SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,

- Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,

- Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,

Les mentions obligatoires sur les factures établies par l'entreprise :

- numérotation chronologique de la facturation,

- date d'échéance de la facture :

- Ex : date limite de paiement le ............. ou échéance le ..............

- moyen de paiement de la facture :

- Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.

- retards de paiement :

- Ex : indemnité forfaitaire de 40 euro pour tout retard de paiement

(pour une facture à un professionnel).

- intérêts de retards :

- Ex : intérêt de retard 1,5 % par mois sur la totalité de la facture,

- escompte pour paiement anticipé :

- Ex : pas d'escompte pour paiement anticipé ou escompte 1 % pour paiement anticipé etc.

- association agrée (pour certaines professions) :

- Ex : membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté,

- TVA intracommunautaire du client :

- Ex : TVA Intracom du client FR 000......... pour la facturation intracommunautaire,

- TVA récupérable :

- Ex : TVA éventuellement récupérable après paiement, TVA sur les débits etc.

- juridiction ou structure compétente en cas de litige :

- Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent,

- auto liquidation de la TVA dans certains cas quand la facture est destinée à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto entrepreneur.

Nous ne mentionnant pas ici, descriptions, prix unitaires, quantités des produits, taxes etc. présents dans la facture.

Avoir une facturation correcte c'est sécurisant !