Depuis juin 2014, ne pas respecter les mentions obligatoires peut coûter cher.
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Sur les devis :
L'absence ou la non conformité de certaines mentions obligatoires sur les devis, peut coûter de 1500 à 3000 euro d'amendes.
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Sur les factures :
L'absence de certaines mentions obligatoires importantes peut coûter de 15 000 à 75 000 euro d'amendes.
Certaines mentions obligatoires absentes peuvent coûter 15 euro d'amende par mention obligatoire manquante pour chaque facture concernée.
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Listes des conséquences non exhaustive.
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Pourquoi risquer ces amendes ?

...quelques conséquences !

...sur les devis...

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Mentions obligatoires

dans les devis et factures bâtiment

...et sur les factures !

Logiciel de gestion des devis et factures pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan.
Amiba est prévu pour inscrire automatiquement les mentions obligatoires
en matière de devis et facture. Liste non exhaustive.
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Les mentions obligatoires sur les devis pour l'entreprise qui établi le devis :
- nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,
- N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,
- SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,
- Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,
- Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,
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Les mentions obligatoires sur les devis établis par l'entreprise :
- gratuité ou non et durée de validité du devis :
          - Ex : devis gratuit valable 60 jours ou devis payant déduit de la facture
            en cas de commande,
- conditions de paiement du devis :
         -  Ex : 30 % à la commande, solde à la livraison,
- mode de règlement en cas d'accord :
         -  Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.
- délai de commande ou d'intervention :
          - Ex : délai de livraison 4 semaine, délai de livraison 4 semaines après
            le délai de rétractation
            de 14 jours ou, délai d'intervention 4 semaines, durée du chantier 3 mois etc.
- délai de rétractation sur le devis :
          - Ex : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.
- précisions sur les sommes versées par le client à la commande : acompte ou arrhes :
         - Ex : acompte 30 % versé 7 jours après la commande ou paiement d'avance 100 % à la commande après le délai de rétractation,
- juridiction ou structure compétente en cas de litige :
          - Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent.
- mentions manuscrites du client :
          - Ex : ¨Lu et approuvé, bon pour commande le :........ ¨ ou ¨Bon pour commande et demande d'intervention d'urgence le......¨, ¨Bon pour travaux, devis reçu avant les travaux¨ etc.
- auto liquidation de la TVA dans certains cas quand le devis est destiné à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto-entrepreneur.
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Nous ne mentionnant pas ici, descriptions, prix unitaires, quantités des produits, taxes etc. présents dans le devis.
Faire des devis conforme, c'est possible !
Logiciel devis et facture pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan, commerçant, etc.
Amiba est prévu pour vous permettre d'inscrire automatiquement les mentions obligatoires
en matière de devis et facture. Liste non exhaustive.
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Les mentions obligatoires de facturation pour l'entreprise qui établi la facture :
- nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,
- N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,
- SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,
- Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,
- Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,
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Les mentions obligatoires sur les factures établies par l'entreprise :
- numérotation chronologique de la facturation,
- date d'échéance de la facture :
         -  Ex : date limite de paiement le ............. ou échéance le ..............
- moyen de paiement de la facture :
          -  Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.
- retards de paiement :
         - Ex : indemnité forfaitaire de 40 euro pour tout retard de paiement
           (pour une facture à un professionnel).
- intérêts de retards :
          - Ex : intérêt de retard 1,5 % par mois sur la totalité de la facture,
- escompte pour paiement anticipé :
         - Ex : pas d'escompte pour paiement anticipé ou escompte 1 % pour paiement anticipé etc.
- association agrée (pour certaines professions) :
          - Ex : membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté,
- TVA intracommunautaire du client :
         - Ex : TVA Intracom du client FR 000......... pour la facturation intracommunautaire,
- TVA récupérable :
         - Ex : TVA éventuellement récupérable après paiement, TVA sur les débits etc.
- juridiction ou structure compétente en cas de litige :
          - Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent,
- auto liquidation de la TVA dans certains cas quand la facture est destinée à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto entrepreneur.
 
Nous ne mentionnant pas ici, descriptions, prix unitaires, quantités des produits, taxes etc. présents dans la facture.
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Avoir une facturation correcte c'est sécurisant !
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