Logiciel de gestion des devis et factures pour auto-entrepreneur, entreprise, artisan.
Amiba est prévu pour inscrire automatiquement les mentions obligatoires
en matière de devis et facture. Liste non exhaustive.
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Les mentions obligatoires sur les devis pour l'entreprise qui établi le devis :
- nom, adresse, coordonnées de l'entreprise,
- N° SIREN, RIDET, RCS etc. de l'entreprise,
- SARL, SAS, SASU etc. et montant du capital libéré pour l'entreprise inscrite en société,
- Assurance professionnelle de l'entreprise relative au type de devis établi,
- Article 293 B du CGI ou N° de TVA Intracommunautaire pour l'entreprise européenne,
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Les mentions obligatoires sur les devis établis par l'entreprise :
- gratuité ou non et durée de validité du devis :
- Ex : devis gratuit valable 60 jours ou devis payant déduit de la facture
en cas de commande,
- conditions de paiement du devis :
- Ex : 30 % à la commande, solde à la livraison,
- mode de règlement en cas d'accord :
- Ex : paiement par chèque bancaire, virement, etc.
- délai de commande ou d'intervention :
- Ex : délai de livraison 4 semaine, délai de livraison 4 semaines après
le délai de rétractation
de 14 jours ou, délai d'intervention 4 semaines, durée du chantier 3 mois etc.
- délai de rétractation sur le devis :
- Ex : vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours.
- précisions sur les sommes versées par le client à la commande : acompte ou arrhes :
- Ex : acompte 30 % versé 7 jours après la commande ou paiement d'avance 100 % à la commande après le délai de rétractation,
- juridiction ou structure compétente en cas de litige :
- Ex : en cas de litige, le Tribunal de notre siège social est seul compétent.
- mentions manuscrites du client :
- Ex : ¨Lu et approuvé, bon pour commande le :........ ¨ ou ¨Bon pour commande et demande d'intervention d'urgence le......¨, ¨Bon pour travaux, devis reçu avant les travaux¨ etc.
- auto liquidation de la TVA dans certains cas quand le devis est destiné à un professionnel ou exonération de TVA dans le cas de l'auto-entrepreneur.
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Nous ne mentionnant pas ici, descriptions, prix unitaires, quantités des produits, taxes etc. présents dans le devis.
Faire des devis conforme, c'est possible !